1.     Toute présence d’élève constatée auprès d’un boîtier d’alarme incendie qui vient d’être déclenché sans raison (fausse alerte) fait l’objet d’un rapport écrit et d’un courrier de sensibilisation envoyé à sa famille.

2. Tout élève pris en flagrant-délit d’activer un boîtier d’alarme incendie sans raison (fausse alerte) fait l’objet :

-  d’un Conseil de Discipline

-  d’une plainte auprès du Procureur de la République sur la base des articles 322-14 et 322-15 du Nouveau Code Pénal. Le Lycée se réservant le droit de se porter partie-civile pour l’obtention de dommages-intérêts.

 Art. 322-14   Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de  200 000 F d'amende.

    Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. —

 Art. 322-15   Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:

    1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26;

    2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14;

    3o L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;

    4o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.—

Commentaire du texte : « L'article 322-14 incrimine, d'une façon particulièrement explicite qui répond à la volonté d'être aussi dissuasif que possible, non seulement les fausses alertes à l'attentat actuellement sanctionnées par l'article 308-1 du Code pénal, mais également les fausses alertes au feu — ou à tout autre sinistre d'origine naturelle — dont la répression est aujourd'hui imparfaitement assurée par notre droit pénal.

Ces infractions sont également punies des peines complémentaires prévues par les 1o, 2o et 3o de l'article 322-15 et la responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 322-17 ».